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La loi pinel

Ajouté le 30/08/2017


La loi Pinel : un dispositif visant à dynamiser le secteur de la construction

 

La loi Pinel a pris le relais de celle Duflot pour améliorer l'investissement immobilier locatif en France. En vigueur depuis le 1er septembre dernier, ce nouveau dispositif vise à dynamiser le secteur de la construction, en décadence.

 

Principe et fonctionnement de la loi Pinel

C'est un fait. La construction immobilière neuve dans l'Hexagone est au point mort depuis quelques années. Fiscalité en hausse, faible pouvoir d'achat, crise économique, nombreux sont les facteurs qui font hésiter les investisseurs. Pour relancer ce secteur, le gouvernement a instauré le dispositif Pinel, tiré du nom de la ministre du Logement Sylvia Pinel, le 1er septembre dernier. La loi Pinel vise à réduire les impôts sur le revenu des contribuables domiciliés en France qui investissent dans l'immobilier locatif neuf. Cette défiscalisation, pouvant atteindre jusqu'à 21 % sur 12 ans, s'applique sur l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif jusqu'au 31 décembre 2016.

Avec la loi Pinel, le propriétaire doit louer son nouveau logement en résidence principale de son locataire pendant six ans minimum, et cela, après un an suivant sa livraison uniquement. Le montant de la défiscalisation dépend de la durée de la location. Ainsi, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt de 15 % du montant de son investissement pour une location sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. L'investissement est également plafonné à 300000 € par an et par personne, 5500 € par m² de surface habitable. Un plafond de 10000 € s'applique également sur les niches fiscales.

Voir aussi l'article sur www.domus-materiaux.fr

 

L'investissement immobilier Pinel et ses conditions

La défiscalisation Pinel ne s'applique pas à tous les investissements immobiliers. Seuls les biens immobiliers construits aux normes bâtiments basse consommation ou BBC sont éligibles. Il s'agit précisément des logements conformes aux normes BBC2005 et RT2012 et qui sont situés dans le zonage défini par le dispositif. La réduction d'impôt concerne particulièrement les logements acquis neufs, les logements en l'état futur d'achèvement ou VEFA, les logements en cours de construction et les anciens logements en rénovation. Les locaux à usage professionnel ou industriel prévus à être transformés en logement d'habitation entrent également dans le cadre de la loi Pinel.

Le délai d'achèvement des logements est limité selon le type d'acquisition. Les logements en l'état de futur achèvement doivent être construits 30 mois à compter de l'ouverture du chantier. Cette durée est la même pour les logements à construire, mais elle court uniquement à partir l'obtention du permis de construire. Par ailleurs, les travaux de rénovation effectués sur les logements ou locaux anciens doivent être achevés le 31 décembre de la deuxième année qui suit leur acquisition. La loi Pinel ne s'applique qu'à deux acquisitions par an maximum.

 

Source : www.monisolationecologique.com